Pactes civils de solidarité P.A.C.S

À compter du 1er novembre 2017 l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) se fait auprès de l’officier de l’état civil de la commune où les partenaires fixent leur résidence. Pour plus de renseignements cliquez ICI

via Pactes civils de solidarité P.A.C.S. —



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